Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et produits fournis par Penthertz à ses clients professionnels. Elles sont conclues exclusivement entre professionnels. Toute commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur ses propres conditions d’achat sauf accord écrit exprès de Penthertz. La version française des présentes CGV fait foi.
1. Définitions
« Penthertz » désigne la société identifiée dans les Mentions légales. « Client » désigne la personne morale professionnelle qui commande les prestations ou produits. « Prestations » désigne les services de tests de sécurité, d’audit, de recherche de vulnérabilités, de R&D, d’outillage et de formation. « Produits » désigne les kits et bancs matériels. « Devis » désigne la proposition écrite de Penthertz. « Livrables » désigne les rapports, outils et supports fournis dans le cadre d’une mission.
2. Champ d’application et ordre de priorité
Chaque mission est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (i) le Devis signé ou le cahier des charges et les conditions particulières ; (ii) les présentes CGV ; (iii) tout autre document qui y est référencé. Tout bon de commande ou accord-cadre émis par le Client ne s’applique que dans la limite de son acceptation écrite expresse par Penthertz.
3. Devis et commande
Les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date, sauf mention contraire. La commande est formée lorsque le Client retourne le Devis signé, le confirme par écrit, ou adresse un bon de commande conforme accepté par Penthertz. Toute modification du périmètre, des cibles, des dates ou des effectifs après acceptation fait l’objet d’un avenant écrit et peut affecter le prix et le planning.
4. Nature des prestations : obligation de moyens
Penthertz exécute les Prestations avec diligence professionnelle et selon l’état de l’art. Les Prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En particulier, les tests de sécurité, audits et travaux de recherche ne peuvent, par nature, détecter l’ensemble des vulnérabilités ni garantir la sécurité, la conformité, la disponibilité ou l’intégrité d’un système. L’absence de constat ne garantit pas l’absence de vulnérabilité. Toute recommandation est consultative ; le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses systèmes et de sa conformité.
5. Obligations du Client et autorisation de test
Le Client fournit en temps utile le périmètre, les autorisations, les accès, les informations, les environnements et les interlocuteurs nécessaires à l’exécution des Prestations. Le Client garantit être propriétaire, ou dûment et licitement autorisé par le propriétaire et tout tiers concerné à faire tester, l’ensemble des systèmes, réseaux, équipements, fréquences et données du périmètre convenu, et que l’exécution des Prestations ne contrevient à aucune loi, réglementation, licence ou droit de tiers. Le Client obtient toute autorisation réglementaire requise pour l’émission radio ou activités similaires lorsque les tests sont réalisés dans ses locaux. Le Client garantit Penthertz contre toute réclamation, perte ou sanction résultant d’un périmètre inexact, d’une autorisation insuffisante ou d’un manquement du Client à la présente clause.
6. Risques inhérents aux tests
Le Client reconnaît que les tests de sécurité offensifs, en particulier les attaques matérielles, l’injection de fautes, le fuzzing et les tests radio, peuvent entraîner l’interruption, la dégradation, l’altération ou, exceptionnellement, l’endommagement irréversible des systèmes ou équipements testés. Avant les tests, les parties conviennent par écrit des systèmes, équipements et fenêtres de temps pouvant être affectés et de ceux devant rester intacts. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de sa continuité d’activité et fournit, le cas échéant, un environnement de test adapté. Penthertz n’est pas responsable des conséquences inhérentes aux tests convenus par écrit et réalisés avec le soin professionnel requis.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable s’ajoutent au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire au Devis, les prix excluent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (facturés au réel ou au forfait) ainsi que tout matériel, licence ou ressource cloud de tiers. Les formations interentreprises sont facturées par participant ; les missions privées et sur mesure sont facturées par groupe ou par projet.
8. Facturation et paiement
Sauf mention contraire au Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date. Penthertz peut exiger un acompte ou des paiements par jalons. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, sans préjudice de tout frais de recouvrement supplémentaire sur justificatif et sans qu’un rappel soit nécessaire. Penthertz peut suspendre l’exécution et retenir les Livrables jusqu’au complet paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
9. Livrables et réception
Les Livrables sont remis par voie électronique. Le Client notifie toute réserve motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise ; à défaut, les Livrables sont réputés acceptés. La réception ne réduit pas les obligations de confidentialité de Penthertz.
10. Propriété intellectuelle
Penthertz conserve la propriété de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, méthodes, méthodologies, logiciels, frameworks et outils (y compris RF Swift) et de son savoir-faire général, antérieurs ou développés indépendamment de la mission, ainsi que des techniques, méthodes et outils génériques d’application générale qu’elle développe ou améliore au cours de la mission, dès lors qu’ils ne contiennent aucune information confidentielle du Client (les « Éléments Penthertz »). Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables restent acquis à Penthertz, sauf cession dans les conditions ci-dessous. Sous réserve du complet paiement, Penthertz concède au Client un droit d’usage non exclusif et non cessible des Livrables, sans redevance supplémentaire, pour ses seuls besoins internes, incluant le droit d’exécuter, de modifier et de maintenir les outils remis avec leur code source, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Une cession des droits sur les développements réalisés spécifiquement pour le Client peut être convenue par un accord écrit distinct, qui précise les droits cédés, leur étendue et le prix ; les Éléments Penthertz ne sont jamais cédés et, lorsqu’ils sont intégrés à un Livrable, font l’objet de la licence ci-dessus. Les composants open source restent soumis à leurs propres licences. Les informations relatives aux vulnérabilités des systèmes du Client constituent des informations confidentielles du Client, qui décide si, comment et quand elles sont divulguées ; Penthertz peut demander à être créditée du travail technique. Penthertz reste libre de réutiliser son savoir-faire générique, son expérience et les enseignements anonymisés ou agrégés, et de mener et publier des recherches indépendantes sur ses propres cibles ou avec l’accord écrit préalable du Client.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie divulguées à l’occasion d’une mission, à ne les utiliser que pour les besoins de la mission et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles et au moins avec un soin raisonnable. Cette obligation est mutuelle et ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante, reçues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. Un accord de confidentialité mutuel peut compléter les présentes CGV ; Penthertz est libre de proposer le sien et de revoir et aligner tout accord soumis par le Client avant signature. Cette obligation survit trois (3) ans après la fin de la mission. Penthertz ne nomme ni n’identifie ses clients dans ses supports publics sans leur accord préalable.
Les données, captures, extractions, micrologiciels, identifiants et autres éléments obtenus lors de l’exécution des Prestations ne sont utilisés que pour la mission et manipulés avec soin. À l’exception du rapport et des éléments que Penthertz doit conserver, ces éléments sont restitués ou détruits de façon sécurisée dans les trente (30) jours suivant la remise, ou plus tôt sur demande écrite du Client, sauf conservation requise par la loi.
12. Données à caractère personnel
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données, dont le RGPD. Lorsque Penthertz traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement. Le traitement par Penthertz de ses propres contacts et prospects est décrit dans sa Politique de confidentialité.
13. Limitation de responsabilité
Penthertz est tenue d’une obligation de moyens. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de Penthertz au titre d’une mission, quelle qu’en soit la cause et le fondement, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de cette mission au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Penthertz n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, ni d’une perte de données, de profit, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunité, d’économie ou de réputation. Aucune stipulation n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol. Toute réclamation doit être formée dans les douze (12) mois du fait générateur.
14. Assurance
Penthertz est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Une attestation est disponible sur demande.
15. Durée, suspension et résiliation
Chaque mission court pour la durée prévue au Devis. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours d’une mise en demeure écrite. Penthertz peut suspendre ou résilier en cas de non-paiement ou lorsque la poursuite serait illicite ou dangereuse. En cas de résiliation, le Client règle l’ensemble des Prestations réalisées et des frais engagés jusqu’à la date d’effet.
16. Annulation et report
Toute annulation ou report par le Client doit être notifié par écrit. Sauf mention contraire au Devis : une annulation plus de quinze (15) jours ouvrés avant le début n’entraîne aucun frais ; entre quinze (15) et cinq (5) jours ouvrés, cinquante pour cent (50 %) du prix est dû ; à moins de cinq (5) jours ouvrés, ou en cas d’absence, la totalité du prix est due. Les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés sont facturés en sus. Des conditions complémentaires propres à la formation figurent à l’article 18.
17. Produits et kits matériels
Les Produits sont vendus à des professionnels. Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques sont transférés au Client à la livraison. Penthertz conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Le Client est responsable du respect de l’ensemble des lois applicables à la détention, à l’usage et à l’exportation du matériel radio et de sécurité ; certains Produits sont soumis au contrôle des exportations ou à une vente restreinte et peuvent nécessiter des vérifications préalables. Les Produits sont destinés à des tests licites et autorisés uniquement ; le Client est seul responsable de leur usage. Le Client examine les Produits à la livraison et notifie par écrit tout défaut apparent ou toute non-conformité dans un délai de huit (8) jours ouvrés ; Penthertz procède alors, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit, ou à l’émission d’un avoir. La garantie légale des vices cachés s’applique. Les Produits défectueux ou non fonctionnels à la livraison sont retournés sous couvert d’une autorisation de retour délivrée par Penthertz ; les retours effectués sans autorisation peuvent être refusés. Les Produits sont vendus à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; s’agissant d’une vente entre professionnels, il n’existe pas de droit de rétractation, et les commandes passées par des consommateurs ne sont pas acceptées.
18. Formation
Penthertz est un organisme de formation, dont le numéro de déclaration d’activité figure dans les Mentions légales ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État du contenu. La formation est régie par une convention (ou un contrat) de formation professionnelle et par le règlement intérieur de Penthertz, communiqués sur demande. Une attestation de formation est remise à chaque participant. Sauf accord contraire, les formations ne sont pas éligibles au CPF. Le calendrier d’annulation et de report de l’article 16 s’applique aux formations ; en outre, le Client peut remplacer sans frais un participant inscrit par une autre personne à tout moment avant le début de la session, en informant Penthertz à l’avance. L’accès aux formations à la demande ou en autoformation est accordé à un seul participant nommément désigné et est personnel et incessible ; le partage des identifiants, ou l’utilisation d’un compte depuis plusieurs endroits à la fois, constitue une violation des présentes CGV, et Penthertz peut suspendre ce compte immédiatement, aucun remboursement n’étant dû pour une suspension résultant du manquement du Client. Lorsqu’un participant est en situation de handicap ou a un besoin particulier, Penthertz adapte le dispositif dans la mesure du possible lorsqu’elle en est informée à l’avance.
19. Sous-traitance et indépendance
Penthertz peut confier tout ou partie d’une mission à des sous-traitants qualifiés tout en restant responsable envers le Client. Les parties sont des contractants indépendants ; rien ne crée de relation de travail, de mandat, de société ou de coentreprise.
20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
21. Références
Penthertz ne peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec l’accord écrit préalable du Client.
22. Lutte contre la corruption et sanctions
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, de contrôle des exportations et de sanctions internationales, et garantit ne pas être, ni être contrôlée par, une personne visée par de telles sanctions. Aucune partie n’offre, ne promet ni n’accepte d’avantage indu à l’occasion d’une mission. Penthertz peut suspendre ou résilier, sans engager sa responsabilité, toute mission qui la placerait en infraction avec ces réglementations.
23. Divers
Si une stipulation est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. L’absence de mise en œuvre d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, avec le Devis et ses annexes, constituent l’intégralité de l’accord des parties pour la mission et remplacent tout accord antérieur de même objet.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.